Conditions générales de vente

 

Siméon-Communication

Entrepreneur individuel

immatriculé au Registre national des Entreprises sous le numéro 5026336880044 dont le siège social est situé au 1 rue Monrigaud 16600 Magnac-sur-Touvre

 

 

 

Mise à jour le 09/11/2024

 

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://simeon-communication.com/. Veuillez noter que Siméon-Communication met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par mail : raphaelle@simeon-communication.com
• Par Messenger à la page Facebook : https://www.facebook.com/simeoncommunication

 

Champ d’application

 

Les présentes conditions de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations graphiques et internet proposées par Siméon-Communication ainsi qu’à la boutique en ligne.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande ou devis) à Siméon-Communication implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.

Nos conditions générales de vente sont accessibles sur le site ( https://simeon-communication.com/) et prévaudront sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions sous lesquelles Siméon-Communication met à la disposition du client, ses prestations de services. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande ou devis.

 

Responsabilités du client

 

Le client s’engage à signer les documents ou à les faire signer par une personne ayant la capacité de le faire.

Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs, aux droits voisins ou au droit à l’image nécessaires, en ce qui concerne les éléments transmis (textes, photos, vidéos, audios) à Siméon-Communication.

Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.

Le client s’engage à fournir des données de qualité, ne poussant pas à la diffamation et conformes à la législation. En cas de mentions erronées ou manquantes, le client sera tenu responsable.

Lors de la commande de fabrication ou la mise en ligne, le client valide le processus dans le but de vérifier la conformité de ce qui lui est proposé par Siméon-Communication.

Le BAT, Bon à Tirer, dans le cadre de produits imprimés, permet de vérifier le rendu de la création imprimée et de valider avant de lancer toutes les impressions. La validation est formalisée par une signature du client et la mention « Bon à Tirer ».

Toute modification ultérieure à la validation d’une maquette graphique entraîne un nouveau devis.

 

Responsabilité du prestataire

 

La principale obligation du prestataire est une obligation de moyens.

Le prestataire mettra tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et les documents fournis par le client.

Tarifs et modalités de paiement

 

Le tarif de la commande est déterminé selon le type, la complexité et la durée de la réalisation. Un devis est systématiquement établi.

Selon le type de commande, projet graphique ou site internet, le règlement se fera différemment.

Pour tout projet graphique, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis. Le règlement échelonné et/ou le solde sera payé au plus tard à la date transmise par le prestataire, soit 30 jours à partir de la facturation.

Pour un site internet, le règlement de la facture se fera comme suit :

• 40% du prix de la prestation lors de l’acceptation du devis
• 30% du prix de la prestation à l’issue de la première livraison du site
• 30% du prix de la prestation à l’issue de la seconde livraison du site

 

Les règlements se feront par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Siméon-Communication.

 

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 10 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

 

Utilisation des références

 

Pour les besoins de la communication du prestataire, le client autorise Siméon-Communication à diffuser sur son site ou tout autre support de communication un aperçu de la prestation réalisée pour lui et à mentionner son nom ou sa dénomination sociale. En cas de désaccord, il devra en informer le prestataire par courrier ou par mail.

 

Propriété

 

Les produits et services sont la propriété de Siméon-Communication tant que le paiement n’est pas effectué.

Le client est propriétaire des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle d’une création reste attachée à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrable et partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

 

 

Résiliation

 

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture du service, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Force majeure

 

En cas de force majeure, Siméon-Communication sera libéré de toute obligation envers son client : défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, tempêtes, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet. Cette liste n’est pas limitative.

 

Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce d’Angoulême sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

 

 

Boutique en ligne

 

Article 1 : Champ d’application  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le site https://simeon-communication.com . Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande. .

Article 2 : Disponibilité des articles

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles stockés par nos soins.

Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, un produit s’avérait indisponible, nous nous engageons à vous en informer.

 

Article 3 : Commandes

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

Par Internet :
https://simeon-communication.com

Toute commande transmise par Internet est confirmée par simeon-communication.com par un e-mail.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition.

Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi « Lang » n° 81-766 du 10 Août 1981).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de simeon-communication.com jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

Article 5 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés). Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Par chèque compensable en France libellé en Euros et établi à l’ordre de simeon-communication.com.
Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ.

Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à :

Siméon Communication

1 rue Monrigaud

16600 Magnac-sur-Touvre

France

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés).

Article 6 : Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

La société simeon-communication.com dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le livreur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits, vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et les délais d’expédition applicables seront indiqués dans la commande. Si votre chèque ne nous est pas parvenu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, cette dernière sera annulée par nos soins.

En cas d’achat d’un ebook au format PDF, le téléchargement est possible immédiatement après le paiement. Le client reçoit par mail un lien de téléchargement.

Article 7 : Délai de rétractation

Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer le droit de rétractation qui vous est accordé par la loi (article L 221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en informant simeon-communication.com de votre décision par mail : raphaelle@simeon-communication.com.

Vous devrez alors nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter à :

Siméon Communication

1 rue Monrigaud

16600 Magnac-sur-Touvre

Simeon-communication.com s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous), sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client à raphaelle@simeon-communication.com

Article 8 : Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société reste tenue de la garantie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.

o Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9
– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien acquis à l’état neuf et de 6 mois pour les biens d’occasion.
o La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
o La possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

« Art. L217-4 code de consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 code de consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 Code Civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 9  Droit de rétractation des ebooks

 

Les fichiers téléchargés sont des fichiers numériques non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10  Prix

 

Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.

Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus.

Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente de livres numériques restent à la charge du client.

Article 11  Téléchargement et lecture des e-books

 

Informations et recommandations techniques

L’accès aux livres numériques requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Formats des livres numériques :

• En ligne de manière digitalisée et numérique
• En format imprimable en format PDF qui conserve la mise en forme de la version imprimée. C’est le format recommandé pour lire sur ordinateur.

 

Article 12  Protection des droits d’auteurs

 

Les fichiers numériques proposés sur simeon-communication.com sont uniquement destinés à un usage strictement personnel. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.

Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.

 

Traitement des données à caractère personnel

 

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec le prestataire par courrier ou par mail.